Vous venez de perdre un proche qui était marin et vous vous interrogez sur vos droits ? Comment fonctionne la pension de réversion de l’Enim ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Ce guide vous explique clairement les démarches à suivre. L’objectif est de vous aider à obtenir la pension de réversion de l’Enim, qui correspond à 54 % de la retraite que le marin décédé percevait ou aurait dû percevoir.
Tableau Récapitulatif : Les Conditions pour Bénéficier de la Pension de Réversion Enim
Avant toute chose, il faut vérifier si votre situation vous donne droit à cette pension. Tout dépend principalement de la durée de service du marin. Ce tableau résume les conditions à remplir.
| Durée de services du marin | Conditions pour le conjoint survivant |
|---|---|
| 15 ans de services ou plus | Vous devez remplir une seule de ces conditions :
|
| Moins de 15 ans de services | Vous devez remplir une seule de ces conditions :
|
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous n’avez pas droit à la pension de réversion. Vous pouvez toutefois prétendre à une allocation annuelle proportionnelle dans certains cas.
Comment Faire Votre Demande de Pension de Réversion ? (La Procédure Étape par Étape)
La demande peut se faire de deux manières. La méthode en ligne est la plus simple et la plus rapide. C’est celle que nous vous recommandons pour un traitement plus efficace de votre dossier.
La demande en ligne : simple et rapide
Faire sa demande en ligne permet de déposer un seul dossier pour tous les régimes de retraite du marin décédé. C’est un gain de temps important. Voici les étapes à suivre :
- 1. Connectez-vous : Allez sur le site votre compte retraite sur www.info-retraite.fr. Vous pouvez utiliser FranceConnect (avec vos identifiants des impôts, de l’Assurance Maladie ou autres) pour un accès sécurisé.
- 2. Lancez la démarche : Une fois connecté, cherchez le service « Demander ma réversion« . La plateforme vous guidera pas à pas.
- 3. Remplissez les informations : Vous devrez compléter les informations concernant le marin décédé et votre situation personnelle. Les informations connues des régimes de retraite sont souvent pré-remplies.
- 4. Joignez les justificatifs : Le service vous indiquera précisément les justificatifs nécessaires à scanner ou photographier (acte de décès, livret de famille, RIB, avis d’imposition…).
- 5. Validez et suivez : Après avoir vérifié vos informations, validez votre demande. Elle sera transmise à l’Enim et aux autres caisses de retraite concernées. Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel.
Vous pouvez aussi passer par votre Espace personnel Enim pour initier la demande.
La demande par courrier
Si vous préférez faire votre demande par papier, c’est possible. Il faut d’abord contacter l’Enim par téléphone ou courrier pour qu’ils vous envoient le formulaire de demande de pension de réversion. Vous devrez ensuite le remplir et le retourner avec toutes les pièces justificatives demandées à l’adresse indiquée.
Bon à savoir : La demande par courrier est plus lente. Prévoyez des délais de traitement plus longs qu’avec la procédure en ligne.
Montant, Date d’Effet et Cumul de la Pension
Le montant de la pension de réversion est fixé à 54 % de la pension de retraite de base que le marin touchait ou aurait pu toucher. Ce montant peut être partagé s’il existe plusieurs conjoints survivants (divorcés et non remariés).
Quand commence le versement ?
La date de début du versement de la pension dépend de la situation du marin au moment de son décès :
- S’il était déjà à la retraite : la pension est versée à partir du premier jour du mois qui suit le décès.
- S’il était encore en activité : la pension est versée dès le lendemain du jour du décès.
Pour que ces dates soient respectées, il faut faire la demande rapidement. Un retard dans la demande peut décaler le premier versement.
Peut-on cumuler la réversion avec d’autres revenus ?
Oui, la pension de réversion de l’Enim est entièrement cumulable avec une pension personnelle (votre propre retraite). Il n’y a pas de conditions de ressources. Vous pouvez donc la toucher en plus de votre propre retraite de base et complémentaire.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour la pension, une allocation annuelle, égale à 27% de la pension du marin, peut être versée sous certaines conditions de ressources.
Cas Particuliers et Points d’Attention
Certaines situations personnelles peuvent modifier vos droits à la pension de réversion. Il est important de les connaître pour éviter les mauvaises surprises.
ATTENTION : Remariage, PACS ou concubinage. Si vous vous remariez, que vous signez un PACS ou que vous vivez en concubinage (union libre), votre droit à la pension de réversion Enim est suspendu. Vous devez en informer l’Enim immédiatement. Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez demander à retrouver votre droit à la pension.
Partage de la pension entre ex-conjoints
S’il existe un ou plusieurs ex-conjoints divorcés et non remariés, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints. Le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Chaque bénéficiaire reçoit une part calculée en fonction du nombre d’années de mariage avec le marin décédé.
Situation des couples pacsés
Le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion. Cependant, pour les couples de même sexe, la durée du PACS peut être prise en compte pour atteindre la condition de durée de mariage si celui-ci a été célébré avant le 31 décembre 2014.
FAQ – Questions Fréquentes sur la Réversion Enim
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la pension de réversion de l’Enim.
Quel est le montant exact de la pension de réversion ENIM ?
Le montant est de 54 % de la pension de base du marin. Par exemple, si le marin touchait 1 500 € de retraite, la pension de réversion sera de 810 € brut par mois (1500 x 54 %).
Que se passe-t-il si je me remarie ?
Le versement de la pension de réversion est immédiatement suspendu. Il n’est pas annulé définitivement. Si votre nouvelle union se termine (divorce, décès), vous pouvez demander à ce que le versement reprenne.
Puis-je toucher la réversion ENIM et ma propre retraite ?
Oui, absolument. Le cumul est intégral et sans condition de ressources. Le droit à la pension de réversion du régime des marins n’est pas affecté par le montant de votre propre pension de retraite.
Comment suivre l’avancement de mon dossier de réversion ?
Si vous avez fait votre demande en ligne, vous pouvez suivre son état d’avancement directement depuis votre compte sur info-retraite.fr ou depuis votre Espace personnel Enim. Pour une demande papier, vous pouvez contacter l’Enim par téléphone.
Y a-t-il un âge minimum pour toucher la pension de réversion ?
Non, il n’y a pas de condition d’âge pour le conjoint survivant dans le régime de l’Enim, contrairement à beaucoup d’autres régimes de retraite. Les droits sont ouverts quel que soit votre âge au moment du décès, si vous remplissez les conditions de mariage ou de filiation.
Références juridiques : Les règles concernant la pension de réversion des marins sont définies par les articles L.5552-25 à L.5552-30 du code des transports.
