Vous devez gérer la succession d’un proche ? Vous entendez parler d’une ‘attestation dévolutive’ et ce terme vous semble compliqué ? Vous voulez savoir à quoi ça sert, combien ça coûte et comment l’obtenir ?
Ce guide vous explique tout simplement. Vous découvrirez comment obtenir ce document essentiel pour régler une succession, que vous ayez besoin d’un notaire ou non.
Article mis à jour en juillet 2026 : les seuils, les documents à fournir et la procédure ci-dessous reflètent la réglementation en vigueur pour l’attestation dévolutive.
L’Essentiel sur l’Attestation Dévolutive en 3 Points Clés
- Définition : L’attestation dévolutive est un document qui prouve votre statut d’héritier et liste la part de chacun. Il est indispensable pour faire des démarches administratives après un décès.
- Obtention : Si la succession est inférieure à 5 910 €, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes cette attestation, sur un modèle simple signé par tous. Au-delà de ce montant, un notaire doit établir un acte de notoriété, qui remplit la même fonction avec une valeur juridique supérieure.
- Utilité : Elle sert à débloquer des comptes bancaires, transférer la carte grise d’un véhicule, clôturer des contrats d’assurance ou fermer des abonnements au nom du défunt.
Qu’est-ce qu’une Attestation Dévolutive ? (Définition Détaillée)
L’attestation dévolutive est un document écrit qui identifie tous les héritiers d’une personne décédée. Elle précise aussi la part de l’héritage qui revient à chacun. Son nom vient du terme juridique ‘dévolution successorale’, qui décrit simplement la manière dont le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers selon la loi ou un testament.
Ce document est une preuve officielle de votre qualité d’héritier. Sans lui, les banques, les assurances et autres organismes refuseront de vous donner accès aux biens du défunt. Ils ont besoin d’une certitude juridique sur l’identité des personnes habilitées à agir, ce qui explique pourquoi l’attestation dévolutive est demandée systématiquement dès l’ouverture d’une succession.
La loi encadre précisément qui sont les héritiers et dans quel ordre ils héritent. C’est ce que les articles 730 et suivants du Code civil définissent. L’attestation met simplement ces règles par écrit pour un cas précis, en identifiant nommément chaque héritier et sa quote-part.
Attestation Dévolutive vs Acte de Notoriété : Ne Pas Confondre
On confond souvent l’attestation dévolutive et l’acte de notoriété. En pratique, ils servent le même objectif : prouver qui sont les héritiers. Mais leur nature juridique est différente.
- L’attestation dévolutive simple est une déclaration sur l’honneur signée par tous les héritiers. Elle n’est valable que pour les petites successions (moins de 5 910 €) et sous certaines conditions.
- L’acte de notoriété est un acte authentique rédigé par un notaire. Il a une force probante bien plus élevée et il est obligatoire pour les successions plus importantes ou complexes (présence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, etc.).
En résumé, quand vous demandez une ‘attestation dévolutive’ à un notaire, il vous fournira en réalité un acte de notoriété. L’attestation ‘simple’ est celle que vous pouvez rédiger vous-même dans des cas bien définis, sans passer par un professionnel.
Le Guide Pratique pour Obtenir Votre Attestation
La procédure pour obtenir ce document dépend entièrement du montant total des biens de la succession. Le seuil clé à retenir est de 5 910 €. Voici un tableau pour y voir clair.
| Critère | Succession < 5 910 € | Succession ≥ 5 910 € |
|---|---|---|
| Document | Attestation signée des héritiers | Acte de notoriété (par un notaire) |
| Notaire Obligatoire ? | Non | Oui |
| Coût Principal | Gratuit (hors consultation FCDDV) | ~69,23 € TTC pour l’acte + frais |
| Complexité | Simple, sous conditions | Formelle, gérée par un professionnel |
Cas 1 : La succession est inférieure à 5 910 €
Si la valeur totale des biens du défunt ne dépasse pas 5 910 €, vous pouvez rédiger vous-même une attestation dévolutive. C’est une démarche simple, mais vous devez respecter plusieurs conditions strictes :
- Aucun testament n’a été rédigé par le défunt.
- La succession ne comprend aucun bien immobilier.
- Le défunt n’avait pas de contrat de mariage.
- Tous les héritiers sont d’accord et signent le document.
Pour la rédiger, vous aurez besoin de rassembler plusieurs documents qui prouvent ce que vous affirmez. Les organismes comme les banques vous les demanderont en plus de l’attestation.
Documents à fournir pour une attestation simple :
- L’acte de décès du défunt.
- Un extrait d’acte de naissance de chaque héritier.
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie de son livret de famille.
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez l’obtenir en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
- Un certificat de non-inscription au registre des pacs et un certificat de non-divorce si nécessaire.
Cette attestation vous permet de débloquer les sommes sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 €, comme le précise l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier.
Cas 2 : La succession est supérieure à 5 910 € (ou cas complexes)
Dès que la succession dépasse 5 910 € ou qu’elle inclut un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage, le passage par un notaire est obligatoire. Vous ne pouvez plus rédiger le document vous-même.
La démarche est simple :
- Prenez contact avec un notaire (celui de la famille ou un autre de votre choix).
- Fournissez-lui tous les documents nécessaires (livret de famille, acte de décès, titres de propriété, relevés bancaires, etc.).
- Le notaire se charge de vérifier l’identité et les droits de chaque héritier.
- Il rédige ensuite un acte de notoriété, qui est le document officiel prouvant la dévolution successorale.
Cet acte est indispensable pour toutes les démarches complexes : vente d’une maison, clôture de comptes bancaires importants, ou encore transfert de contrats d’assurance-vie.
Comment Rédiger Votre Attestation Dévolutive : le Modèle à Suivre
Si vous êtes dans le cas d’une petite succession (moins de 5 910 €, sans testament ni bien immobilier), vous pouvez rédiger l’attestation dévolutive vous-même, sur papier libre ou à partir du modèle fourni par votre banque. La plupart des établissements bancaires proposent d’ailleurs leur propre formulaire type, ce qui simplifie la démarche et évite les oublis.
Pour être valable, votre attestation doit obligatoirement mentionner :
- L’identité complète et la date de décès du défunt.
- L’identité, l’adresse et le lien de parenté de chaque héritier.
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’existe pas d’autres héritiers que ceux mentionnés.
- Une déclaration sur l’honneur qu’il n’existe ni testament ni contrat de mariage.
- La date et la signature de tous les héritiers, sans exception.
Une fois signée par tous, l’attestation dévolutive doit être présentée à l’organisme concerné (banque, assureur) accompagnée des justificatifs listés plus haut. Un modèle mal rempli ou incomplet, comme une signature manquante ou une déclaration d’absence de testament oubliée, entraîne un refus quasi systématique du dossier.
Que Faire si la Banque Refuse Votre Attestation Dévolutive ?
C’est un cas fréquent : certaines banques restent prudentes et demandent des garanties supplémentaires avant de débloquer les fonds, même avec une attestation dévolutive en règle.
- Vérifiez que tous les héritiers ont bien signé, sans exception : une seule signature manquante suffit à bloquer le dossier.
- Confirmez que le montant total de la succession est bien inférieur au seuil de 5 910 €, tous comptes et biens confondus. Au-delà, la banque a raison d’exiger un acte de notoriété.
- Certains établissements demandent en plus une pièce d’identité valide de chaque héritier ou un RIB : anticipez ces documents pour éviter les allers-retours.
- Si la banque persiste à refuser un dossier pourtant conforme, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de l’établissement ou, en dernier recours, passer par un notaire pour obtenir un acte de notoriété qui a une force juridique incontestable.
Quel est le Coût Réel d’une Attestation Dévolutive en 2026 ?
Le coût dépend directement de la situation de la succession.
Pour une succession inférieure à 5 910 €, l’attestation rédigée par les héritiers est en principe gratuite. Le seul coût obligatoire est la consultation du fichier FCDDV pour vérifier l’absence de testament, qui coûte environ 18 €.
Pour une succession supérieure à 5 910 €, vous devez payer les frais du notaire. Le coût principal est celui de l’acte de notoriété. Son prix est fixé par un tarif réglementé par le Code de commerce. Il s’élève à 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. À cela peuvent s’ajouter d’autres frais (émoluments, droits d’enregistrement) si la succession est complexe. Ce seuil de 5 910 € est réévalué périodiquement par décret : vérifiez toujours le montant en vigueur auprès de votre notaire ou de votre banque avant d’engager une démarche.
FAQ : Questions Fréquentes sur l’Attestation Dévolutive
Puis-je utiliser l’attestation pour vendre la voiture du défunt ?
Oui, c’est l’un des usages courants. Pour vendre ou donner un véhicule moins de 3 mois après le décès, vous pouvez le faire avec une attestation dévolutive signée de tous les héritiers. Passé ce délai, il faudra d’abord faire immatriculer le véhicule au nom d’au moins un des héritiers avant de pouvoir le céder.
La mairie peut-elle encore délivrer un certificat d’hérédité ?
Non, ce n’est quasiment plus le cas. Le certificat d’hérédité était un document autrefois délivré par certaines mairies, mais cette pratique a presque totalement disparu. Les mairies refusent aujourd’hui de le fournir car elles n’ont pas les moyens de vérifier toutes les informations. L’attestation dévolutive ou l’acte de notoriété sont les seuls documents valables.
Que faire si un héritier refuse de signer l’attestation ?
Si la succession est inférieure à 5 910 € mais qu’un des héritiers refuse de signer l’attestation sur l’honneur, la démarche simple est bloquée. L’unanimité est obligatoire. La seule solution est alors de saisir un notaire, qui pourra convoquer les héritiers et tenter de débloquer la situation, ou, en dernier recours, de passer par un juge.
Quelle est la durée de validité d’une attestation dévolutive ?
Elle n’a pas de date d’expiration légale fixe, mais les organismes (banques, assurances) demandent souvent un document récent, daté de moins de quelques mois. Mieux vaut la faire signer et l’utiliser rapidement plutôt que de la garder plusieurs années, surtout si de nouveaux héritiers apparaissent entre-temps.
Où trouver un modèle d’attestation dévolutive à télécharger ?
Votre banque en propose généralement un, prêt à remplir. À défaut, vous pouvez la rédiger sur papier libre en reprenant les mentions obligatoires détaillées plus haut (identité du défunt, identité de chaque héritier, déclaration sur l’honneur, date et signatures).
L’attestation dévolutive fonctionne-t-elle pour tous les organismes ?
Elle fonctionne pour la plupart des démarches courantes (banques, carte grise, résiliation d’abonnements). En revanche, pour les contrats d’assurance-vie ou les successions avec un bien immobilier, les organismes exigent généralement un acte de notoriété, plus complet et établi par un notaire.
